La délégation ukrainienne était conduite par le Président Viktor Iouchtchenko. L’Union européenne était représentée par le président de la République française, M. Nicolas Sarkozy, en sa qualité de président du Conseil européen, par le président de la Commission, M. José Manuel Durao Barroso, et par le Haut représentant, M. Javier Solana.
Ce sommet, qui s’inscrit dans le contexte d’un approfondissement des relations entre l’Union européenne et l’Ukraine, a été l’occasion de donner un élan décisif aux négociations du nouvel accord renforcé lancées en 2007. L’objectif principal de la présidence était de parvenir à la définition du cadre politique du nouveau partenariat de l’Union européenne avec ce pays d’importance majeure pour la prospérité et la stabilité du continent européen.
Programme du sommet - Paris :
13h25 Accueil par M. Sarkozy, Président du Conseil européen de :
*M. Javier Solana, Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
*M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne
*M. Victor Iouchtchenko, Président d’Ukraine
13h30 Déjeuner de travail
14h45 Réunion plénière
16h10 Conférence de presse conjointe
Service de presse
Ils ont reconnu que l’Ukraine, pays européen, partage avec les pays de l’Union européenne une histoire et des valeurs communes. Ils se félicitent que le nouvel accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sera un accord d’association, qui laissera la voie ouverte à des développements progressifs supplémentaires dans les relations UE-Ukraine. L’Union européenne prend acte des aspirations européennes de l’Ukraine et se félicite de son choix européen. Les présidents prennent acte qu’une convergence graduelle de l’Ukraine avec l’Union européenne dans les domaines politique, économique et juridique contribuera à des progrès supplémentaires dans les relations UE-Ukraine.
L’accord d’association rénovera notre cadre institutionnel commun, facilitera l’approfondissement de nos relations dans tous les domaines, renforcera l’association politique et l’intégration économique entre l’Ukraine et l’Union européenne par des droits et obligations réciproques. Il fournira une base solide pour une convergence plus grande entre l’Ukraine et l’Union européenne sur les questions
de politique étrangère et de sécurité, y compris à travers la promotion du respect des principes d’indépendance, de souveraineté, d’intégrité territoriale et d’inviolabilité des frontières. L’Union européenne et l’Ukraine traiteront sans tarder les atteintes à ces
principes à tous les niveaux appropriés du dialogue politique, y compris au niveau ministériel. La mise en place d’une zone de libre-échange complète et approfondie, accompagnée d’une large convergence réglementaire de l’Ukraine vers les normes européennes, contribuera à une intégration graduelle de l’Ukraine au marché intérieur de l’UE. L’accord d’association renforcera également la coopération dans un vaste éventail de questions de justice, de liberté et de sécurité, y compris dans les questions migratoires.
Prenant acte des progrès substantiels dans le processus de négociation, les présidents ont souligné l’importance de mettre au point un nouvel instrument concret remplaçant le plan d’action en mars 2009, en vue de préparer la mise en oeuvre de l’accord d’association.
Ils ont également décidé de lancer un dialogue sur les visas, visant à développer les conditions pertinentes, dans la perspective de long terme d’établir un régime d’exemption de visas entre l’UE et l’Ukraine.
Sur la base de ce qui vient d’être discuté entre l’Union européenne et l’Ukraine, les présidents ont l’espoir que l’accord d’association, qui sera le plus ambitieux possible, sera finalisé rapidement et pourra être signé le plus tôt possible.
SOMMET UNION EUROPÉENNE – UKRAINE
Palais de l’Élysée – Mardi 9 septembre 2008
Approfondir la coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine
Plan d’action - Nouvel instrument conjoint
Les dirigeants de l’Ukraine et de l’UE se sont félicités de la coopération plus étroite instaurée au cours de l’année écoulée, notamment grâce au Plan d’action UEUkraine, et se sont réjouis à la perspective de voir leurs relations s’approfondir encore à l’avenir. Ils ont une nouvelle fois exprimé leur attachement à la mise en oeuvre du plan d’action, y compris les mesures additionnelles définies lors du Conseil de coopération UE-Ukraine de mars 2008, et ont rappelé la décision de mettre au point un nouvel instrument concret appelé à remplacer le plan d’action en mars 2009.
Politique étrangère et de sécurité
Lors de l’examen des questions de politique étrangère et de sécurité, les parties ont réaffirmé leur pleine et entière détermination à respecter strictement les principes, reconnus au niveau international, de souveraineté, d’intégrité territoriale et d’inviolabilité des frontières. Elles se sont déclarées satisfaites du renforcement de la coopération en la matière entre l’Ukraine et l’UE, qui ouvre la voie à une convergence politique toujours plus grande.
Les discussions ont fait une large place à la convergence croissante des positions sur les questions régionales et internationales dans le cadre des consultations politiques existantes, à l’alignement de l’Ukraine sur les déclarations et les positions de l’UE ainsi qu’à la participation de l’Ukraine aux opérations de l’UE en matière de gestion des crises. Les parties ont relevé les nouvelles perspectives de coopération
concrète dans ce domaine qu’ouvrira l’entrée en vigueur de l’accord-cadre sur la participation de l’Ukraine aux opérations de gestion des crises menées par l’UE.
Les participants au sommet ont salué l’instauration entre les organes militaires, à savoir le Comité militaire de l’UE et l’État-major des forces armées ukrainiennes, d’un dialogue régulier dont ils ont encouragé le développement. Les parties ont annoncé leur intention d’explorer les possibilités de mettre en place une coopération militaire et technique. L’Ukraine et l’Agence européenne de défense établiront des contacts
étroits afin de débattre des questions de capacités militaires.
Coopération dans le domaine de l’énergie
Les parties ont réaffirmé que leur coopération dans le domaine de l’énergie constituait un intérêt stratégique commun et ont rappelé que les besoins de l’UE et de l’Ukraine en matière de sécurité énergétique étaient indissociablement liés. Elles se sont félicitées de la détermination de l’Ukraine à faire avancer les réformes du
secteur du gaz et à élaborer des mécanismes financiers efficaces afin de moderniser le système ukrainien de transit du gaz. Dans ce contexte, les parties attendent avec intérêt la conférence qui sera consacrée prochainement au système ukrainien de transfert du gaz.
Les parties ont également salué les progrès considérables réalisés dans la mise en oeuvre des priorités définies par le protocole d’accord UE-Ukraine sur la coopération énergétique conclu le 1er décembre 2005, comme il ressort du troisième rapport sur l’état des travaux présenté au Sommet. Elles sont convenues de poursuivre leur coopération afin de faire avancer la réforme du marché énergétique ukrainien et d’assurer un transit sûr, fiable et transparent de l’énergie par l’Ukraine.
Les dirigeants se sont félicités des progrès réalisés sur la voie de l’intégration de l’Ukraine dans le système énergétique de l’UE, et notamment le lancement imminent des négociations en vue de l’adhésion de l’Ukraine au traité instituant la Communauté de l’énergie et
les études préparatoires effectuées en vue de l’interconnexion synchrone du réseau électrique ukrainien avec celui de l’Union pour la coordination du transport de l’électricité. Ils ont en outre pris note avec satisfaction des progrès encore enregistrés dans le domaine de la coopération en matière de sûreté nucléaire.
Liberté, sécurité et justice
Les dirigeants de l’Ukraine et de l’UE ont examiné la mise en oeuvre de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas et de l’accord de réadmission. Ils ont insisté sur le fait que la mise en oeuvre de ces accords par les autorités des États membres de l’UE et de l’Ukraine devait être pleine et effective, étant entendu toutefois que l’Ukraine a dispensé les citoyens de l’UE de l’obligation de visa. L’Ukraine a insisté
sur l’importance qu’il y a à améliorer les procédures de délivrance des visas.
Les dirigeants de l’Ukraine et de l’UE ont préconisé d’utiliser au maximum les possibilités qu’offre la législation communautaire en matière de petit trafic frontalier.
Ils ont souligné l’effet bénéfique qu’ont ces accords sur ce trafic et ils ont préconisé une intensification de la coopération en vue d’assurer une entrée en vigueur rapide des accords pertinents conclus par l’Ukraine avec ses voisins membres de l’UE, dans le plein respect de la réglementation communautaire relative au petit trafic frontalier,
afin de favoriser les contacts entre les populations et le développement économique dans les zones frontalières.
Les dirigeants ont encouragé l’Ukraine et ses voisins membres de l’UE à étudier les possibilités d’instaurer des contrôles conjoints aux points de passage situés sur leurs frontières communes. Cela constituerait un moyen efficace de favoriser la circulation et les échanges transfrontières, tout en respectant les exigences de sécurité et la législation correspondante.
Dans la perspective de l’ouverture d’un dialogue sur l’instauration, à long terme, d’un régime d’exemption de visa pour les séjours de courte durée entre l’UE et l’Ukraine, les dirigeants ont encouragé les experts à entamer un dialogue sur ce sujet le plus rapidement possible avant la fin de l’année.
Il y aura lieu d’accorder une attention particulière aux questions telles que la sécurité des documents, la migration clandestine, y compris la réadmission, l’ordre public et la sécurité et les relations extérieures.
Environnement
L’UE et l’Ukraine ont été d’accord pour considérer qu’il importe de prendre de mesures supplémentaires d’ordre pratique pour mettre en oeuvre les engagements souscrits dans le cadre de la convention d’Espoo, de la convention d’Aarhus et des autres accords multilatéraux pertinents en matière d’environnement, ainsi que de répertorier et de prendre les mesures requises pour en garantir le plein respect.
Les parties ont confirmé qu’elles avaient l’intention d’approfondir davantage leur coopération dans le domaine de la protection de l’environnement, y compris par des réunions à haut niveau, notamment en ce qui concerne l’élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie nationale de l’Ukraine en faveur de l’environnement. Elles se
sont félicitées des progrès accomplis en vue de renforcer un accord administratif en matière de protection civile, notamment pour garantir qu’il couvre également l’évaluation de l’incidence des catastrophes sur l’environnement. À cet égard, elles ont souligné le rôle appréciable joué par le Centre de suivi et d’information de la Commission européenne durant les récentes inondations en Ukraine. Elles ont également noté le développement satisfaisant de la coopération bilatérale dans le
domaine des changements climatiques et ont souligné qu’il importait de mener à terme, d’ici 2009, les négociations sur un accord mondial et global pour l’après-2012.
Commerce, économie et transports
Les parties ont examiné l’éventuelle application future à l’Ukraine de la Charte européenne des petites entreprises, qui tend à améliorer l’environnement commercial pour les PME et à en encourager la création et la croissance. Elles ont noté que la charte pouvait être un moyen efficace de structurer les politiques relatives aux PME, échanger les bonnes pratiques, établir des critères de référence et suivre les progrès
réalisés. Elles ont estimé que ce processus devrait être à la base d’un nouveau dialogue entre l’UE et l’Ukraine en matière de politique des entreprises.
Les dirigeants ont salué les progrès significatifs accomplis pour instaurer un climat d’investissement plus prévisible et plus sûr, et ont souligné qu’il importait d’améliorer davantage l’environnement des entreprises, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle dans le domaine des marchés et services financiers, ce qui devrait être une priorité. Étant donné l’importance du secteur financier comme moteur de croissance, les dirigeants sont convenus qu’il était essentiel de poursuivre le rapprochement réglementaire dans ce domaine dans le cadre de la zone de libreéchange, qui fera partie intégrante du nouvel accord d’association sur la base d’objectifs, de priorités et de calendriers clairs. Ils se sont engagés à promouvoir une coopération plus étroite dans ce domaine, y compris par une coopération appropriée
entre les autorités de réglementation ukrainiennes et de l’UE.
Les participants au sommet ont salué l’ouverture, en décembre 2007, des négociations UE-Ukraine sur un espace aérien commun et ils ont reconnu qu’il importait qu’un accord soit conclu rapidement. Ils ont mis en avant l’importance que revêtent la sécurité et l’adoption du nouveau projet de code aérien de l’Ukraine.
Les parties ont décidé de coopérer plus étroitement à la modernisation des infrastructures ukrainiennes de transport terrestre, en se référant au rapport du groupe à haut niveau sur l’extension des réseaux de transport transeuropéens et en veillant plus particulièrement à ce que l’Ukraine dispose du meilleur système de transports possible d’ici au championnat d’Europe de football de l’UEFA de 2012.
Euro 2012
L’Ukraine et l’UE se sont félicitées que l’Ukraine et la République de Pologne aient été désignées ensemble pour accueillir les finales de l’Euro 2012.
La décision d’organiser une partie des finales du championnat de l’Euro 2012 en Ukraine donne une impulsion supplémentaire aux flux d’investissement dont bénéficie l’économie ukrainienne, ce qui pourrait avoir une incidence positive sur le développement des infrastructures ukrainiennes.
Les parties sont convenues d’utiliser, le cas échéant, les modes de coopération existants en vue d’aider la partie ukrainienne à préparer l’accueil conjoint du championnat d’Europe de football de 2012.
République de Moldavie/Transnistrie
Les parties ont manifesté un vif intérêt pour la reprise des négociations selon le schéma "5+2" en vue d’accélérer le processus de règlement du conflit. Elles ont fait savoir qu’elles étaient particulièrement satisfaites de la coopération positive avec la mission de l’UE d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine. L’UE s’est félicitée des progrès réalisés jusqu’à présent pour démarquer la frontière entre les deux pays et elle a réaffirmé qu’elle était disposée à soutenir ce processus.
SOMMET UNION EUROPÉENNE – UKRAINE - Géorgie
L’Union européenne et l’Ukraine sont gravement préoccupées par le conflit ouvert qui a éclaté en Géorgie, par les violences qu’il a entraînées et par la réaction disproportionnée de la Russie. De telles actions militaires ne sont pas une solution et ne sont pas acceptables. Nous déplorons les pertes de vies humaines, les souffrances infligées aux populations, le nombre de personnes déplacées ou réfugiées et les dégâts matériels considérables.
L’Union européenne et l’Ukraine rappellent qu’une solution pacifique et durable des conflits en Géorgie doit être fondée sur le plein respect des principes d’indépendance, de souveraineté et d’intégrité territoriale reconnus par le droit international, l’Acte final de la conférence d’Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
L’Union européenne et l’Ukraine soulignent que chaque Etat en Europe a le droit de déterminer librement sa politique étrangère et ses alliances dans le respect du droit international et les principes de bon voisinage et de coopération pacifique. Elles sont préoccupées par l’impact de la crise actuelle sur l’ensemble de la région et affirment leur volonté commune de prendre une part active au renforcement de la coopération
régionale.
L’Union européenne et l’Ukraine s’engagent à contribuer activement à la mise en oeuvre complète de l’accord en six points agréés par les Parties au conflit, au rétablissement durable de la paix en Géorgie et à la réhabilitation humanitaire, économique et sociale des zones touchées par les hostilités.
